Accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2328230O

Texte n°79

Article 4


Services attendus du ou des organismes prestataires


Il est convenu, au titre du critère de sélection portant sur la qualité de gestion des contrats et des services mentionné à l'article 8 du décret du 22 avril 2022 précité, que l'évaluation des offres tiendra compte des services d'information et d'accompagnement proposés et de la facilitation de l'accès aux soins proposée par le futur prestataire.
La commission paritaire de pilotage et de suivi participera à l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires des contrats collectifs.