Objet de l'accord ministériel

Le présent accord a pour objet de préciser le régime de protection sociale complémentaire « santé » à l'égard des personnels civils du ministère des armées et d'établissements publics placés sous sa tutelle, listés à l'article 2.
Il porte en particulier sur les bénéficiaires du contrat collectif de santé, les garanties optionnelles qui leur sont proposées, la qualité de gestion des contrats et des services, les dispositifs de solidarité, la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) et le comité de suivi de l'accord ministériel.