Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2331754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/ARMH2331754D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1236/jo/article_4
Texte n°18
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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