Article 4
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2334381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/ECOO2334381D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1233/jo/article_4
Texte n°4
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.
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