Arrêté du 29 novembre 2023 portant création du conseil médical national en formation plénière compétent à l'égard des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2331464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/SPRH2331464A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


En application du 2° de l'article 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé, il est institué un conseil médical national en formation plénière compétent à l'égard des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.