Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Version INITIALE

NOR : TREL2331595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/1/TREL2331595A/jo/article_4

Texte n°37