Article 9
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2315738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/TREL2315738D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1219/jo/article_9
Texte n°36