Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF2318943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/MENF2318943D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/19/2023-1217/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.