Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOME2314961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOME2314961A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le 3 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier :


«-d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
«-du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
«-de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 100 d'IR.


« Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de commandant de bord d'avions de liaison :


«-d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
«-du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
«-de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions. »