Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMA2324171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/5/IOMA2324171A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé procède à l'audition des candidats présélectionnés.