Article 5
Après la dernière ligne du tableau de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
Agrément des gestionnaires de crédits | Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier | 90 jours |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2329511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/ECOT2329511D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1211/jo/article_5
Texte n°4
Après la dernière ligne du tableau de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
Agrément des gestionnaires de crédits | Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier | 90 jours |
».
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