Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : SPRS2334735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRS2334735A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024.