Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Version INITIALE

NOR : JUSC2333882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333882A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.