Article 6
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2333882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333882A/jo/article_6
Texte n°19
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
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