Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Version INITIALE

NOR : JUSC2333882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333882A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle à l'avocat dont la candidature est retenue, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.