Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Version INITIALE

NOR : JUSC2333882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333882A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné.