Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2323662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/IOMV2323662A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.