Arrêté du 18 décembre 2023 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOB2333224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ECOB2333224A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.