Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2333998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333998A/jo/article_3

Texte n°13