Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

NOR : JUSC2333998A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/JUSC2333998A/jo/texte
JORF n°0293 du 19 décembre 2023
Texte n° 13
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 97, 98 et 98-1 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 décembre 2023,
Arrête :


  • L'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « des articles 97 et 98 » ;
    2° Aux articles 1er et 2, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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