Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
NOR : JUST2332901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/JUST2332901D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/2023-1199/jo/article_2
Texte n°12