Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

Version INITIALE

NOR : MTRT2332164A

Texte n°85

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2023 relatif au relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.