Article 6
Le troisième alinéa de l'article 28 de la même décision est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2332447S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/14/PRMG2332447S/jo/article_6
Texte n°2
Le troisième alinéa de l'article 28 de la même décision est supprimé.
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