Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2318550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/TFPF2318550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1168/jo/article_2
Texte n°38
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.
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