Publics concernés : magistrats, fonctionnaires, militaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement rattaché un indice de la fonction publique.
Objet : création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023 .
Notice : le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève. Les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :