Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
NOR : SPRS2332515S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/5/SPRS2332515S/jo/article_2
Texte n°37