Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.
Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
NOR : CPTJ2329943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/12/CPTJ2329943A/jo/article_5
Texte n°3