Article 9
La décision du Conseil national des barreaux du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2333384S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/17/JUSC2333384S/jo/article_9
Texte n°11
La décision du Conseil national des barreaux du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats est abrogée.
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