Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Version INITIALE

NOR : TREL2307517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREL2307517A/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Dans la Table 1D de l'annexe VI, les mots : « Syndic de copropriété ou Gestionnaires immobilier externe à la structure-Propriétaire d'un preneur à bail » sont remplacés par les mots : « Gestionnaire immobilier externe à la structure, ou propriétaire bailleur ».