Article 6
Au I de l'article 11 et au III 3-2 de l'annexe IV, les mots : « 6 ans » sont remplacés par les mots : « 10 ans ».
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : TREL2307517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREL2307517A/jo/article_6
Texte n°34