Article 4
Au 4° du II de l'article 7, après les mots : « Si Crelat initial × (Cabs modulé/ Cabs référence) ≥ Cref » sont insérés les mots : « ou Crelat initial ≥ Cabs modulé ».
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : TREL2307517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREL2307517A/jo/article_4
Texte n°34