Article 8
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre
NOR : SPOV2319543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/SPOV2319543D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/2023-1157/jo/article_8
Texte n°26