Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Version INITIALE

NOR : SPRP2325214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/SPRP2325214A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.