Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « deux cent vingt ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2327151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/SPRH2327151A/jo/article_1
Texte n°35
A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « deux cent vingt ».
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