Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Version INITIALE

NOR : JUSK2333144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/JUSK2333144A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.