Article 1
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.
Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2331016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/ECOT2331016D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/2023-1141/jo/article_1
Texte n°7