Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Version INITIALE

NOR : ECOS2323040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/ECOS2323040D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1140/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.