Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise
NOR : JUSE2332798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/30/JUSE2332798A/jo/article_4
Texte n°4