Article 1
Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2329240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUST2329240D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1129/jo/article_1
Texte n°3
Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
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