Décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Version INITIALE

NOR : JUST2329240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUST2329240D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/2023-1129/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.