Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : IOME2210235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOME2210235D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1118/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.