Article 1
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, après les mots : « A défaut de réception de l'attestation de remise », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de restitution de l'ancien passeport, ».
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un téléservice permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
NOR : IOMD2330523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/15/IOMD2330523A/jo/article_1
Texte n°15