Article 14
Après le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2311707L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/2023-1107/jo/article_14
Texte n°1
Après le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »
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