Article 3
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2325706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/TREK2325706A/jo/article_3
Texte n°36
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