Arrêté du 8 novembre 2023 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « SACICAP LE HAVRE - NORMANDIE »

Version INITIALE

NOR : TREL2328680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/8/TREL2328680A/jo/texte

Texte n°35


  • Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « SACICAP LE HAVRE - NORMANDIE », dont le siège social est situé au Havre (76), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Normandie.