Article 6
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe, le délégué adjoint et la secrétaire générale mentionnés respectivement aux articles 1er, 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRQ2332125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/MTRQ2332125A/jo/article_6
Texte n°23
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe, le délégué adjoint et la secrétaire générale mentionnés respectivement aux articles 1er, 2 et 3.
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