Arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Version INITIALE

NOR : MTRT2327155A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 26 juin 2023 relatif à l'observatoire des métiers des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.