Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : IOMA2326311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1095/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.