Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : IOMA2326311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/2023-1095/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret, lorsqu'un candidat ou son mandataire prévu à l'article L. 52-4 du code électoral indique à la commission ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice mentionné au II de l'article 1er pour des raisons tenant à son indisponibilité, il peut accomplir les formalités mentionnées aux articles 1er et 2 par le dépôt d'un support numérique auprès de cette commission.