Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
NOR : TREP2327683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/TREP2327683A/jo/article_5
Texte n°12