Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des annexes mentionnées à l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TREP2224149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/TREP2224149A/jo/article_3
Texte n°11