En cas de manquements aux diligences prévues par le présent arrêté, le service central de préservation des prélèvements biologiques en informe les personnes habilitées au sens de l'article 16-12 du code civil.
Lorsqu'il s'agit de manquements répétés, il en informe l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques.